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Nombreuses sont les entreprises européennes qui sont confrontées au problème du non-paiement de leurs créances par des débiteurs retardataires. Ces créances non recouvrées entraînent une chute des marges et doivent être prises en compte dans les comptes internes des entreprises. Le recouvrement forcé des créances constitue à ce sujet l’un des piliers importants de chaque système juridique. Outre les pratiques de recouvrement forcé, il garantit également le paiement « volontaire » des créances. L’interdépendance des économies au sein de l’Union européenne (UE) requiert une exécution forcée transfrontalière efficace. Le législateur européen s’efforce de remédier à ces problèmes en adoptant des mesures législatives et souhaite simplifier le recouvrement de créances dans le cadre des échanges économiques européens avec un processus d’intégration et d’harmonisation des systèmes juridiques.

Cependant, les activités de recouvrement transfrontalier à l’étranger s’avèrent toujours particulièrement pénibles pour les entreprises. Ces dernières souhaitent se concentrer sur leur activité-clé et ont tendance à renoncer à recouvrer leurs créances à l’étranger avec détermination, notamment lorsqu’il s’agit de « petites » sommes, de peur de gaspiller leur argent dans la poursuite juridique complexe de leurs intérêts à l’étranger. Ces craintes sont renforcées par le manque de connaissances linguistiques et juridiques du pays concerné, ainsi que par la perspective décourageante de devoir patienter pendant plusieurs mois avant d’obtenir gain de cause dans l’affaire d’une créance impayée. Sans compter que l’issue de l’exécution forcée qui s’ensuit reste incertaine.

Pour la Commission européenne, l’Union européenne a entre autres pour devoir de garantir que les entreprises et les consommateurs puissent faire valoir leurs droits dans l’espace juridique européen sans être entravés par l’incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques des États membres. C’est dans ce but qu’elle a initié différentes mesures au cours de ces dernières années : le règlement européen portant création d'un titre exécutoire européen (TTE), le règlement relatif à la procédure européenne uniforme d’injonction de payer et le règlement relatif à la procédure pour les créances de faible montant. Ces instruments législatifs ont pour but de réduire les coûts de poursuite juridique, et donc la somme que le créancier doit avancer, ainsi que de réduire la durée de la procédure.

Vous êtes une entreprise étrangère qui rencontre des difficultés avec des débiteurs retardataires sur notre marché national ? Nous vous aidons à recouvrer vos créances en Allemagne, en Autriche et en Suisse si vous êtes un créancier étranger. Nous vous aidons également à recouvrer vos créances à l’échelle européenne si vous êtes une entreprise allemande, autrichienne ou suisse.

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